Depuis janvier 2017 la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace les déclarations sociales, Ducs et DADS-U. C’est un Fichier mensuel provenant du logiciel de paie transmis à l’ensemble des organismes de protection sociale dont votre institution de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Rappel du cadre de l’obligation DSN
La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN
Toutes les entreprises du régime général devront être passées à la DSN « phase 3 » à partir de Janvier 2017 sur l’ensemble des déclarations substituées par le nouveau dispositif.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN, confirme des fonctionnements déjà en place dans les phases précédentes, notamment les dates de transmission de la DSN qui sont inchangées, soit le 5 pour les employeurs de plus de 50 salariés et le 15 pour les autres ainsi que ceux qui versent leurs salaires en début de mois suivant.
Deux portails d’accès existent
- www.net-entreprises.fr destiné à l’ensemble des entreprises quel que soit le régime dont relèvent leurs salariés.
- www.msa.fr destiné aux entreprises dont les salariés sont affiliés au régime agricole
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’évènements….
Ce que vous devez retenir sur la DSN
Vous déclarez vos cotisations retraite complémentaire tous les mois, au moment de la paie. Une DSN « annule et remplace » ne peut être déposée que dans la limite de la date d’exigibilité (5 ou 15 du mois). Après cette date, toute modification doit être effectuée dans la DSN du mois suivant.
La DSN est unique et adressée à tous les organismes de protection sociale. Les informations relatives aux salariés sont communiquées à l’ensemble des organismes destinataires. Toute modification est également communiquée à l’ensemble des organismes.
Besoin d’aide pour paramétrer les données de vos salariés dans votre logiciel de paie, et établir la DSN destinée à l’Agirc-Arrco ? Consultez notre outil d’aide à la codification :
