Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) vous trouverez des informations sur différentes thématiques, notamment les produits concernés par la loi Eckert, un glossaire… >> www.ciclade.fr . Vous pourrez également trouver ici les modalités de recherche des avoirs.

Information sur les contrats en déshérence ou « non réglés »

Sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) vous trouverez des informations sur différentes thématiques, notamment les produits concernés par la loi Eckert, un glossaire… >> www.ciclade.fr . Vous pourrez également trouver ici les modalités de recherche des avoirs.

La Loi « Eckert » du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux organismes assureurs de déposer, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les sommes dues au titre des contrats d’assurance vie ou de capitalisation qui n’ont pas été réclamées à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’organisme assureur du décès de l’assuré (réception de l’acte de décès) ou de l’échéance du contrat.

Six mois avant l’expiration de ce délai, les organismes assureurs informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition.

Puis les sommes sont transférées à la CDC.

La CDC organise la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes ont fait l’objet du dépôt (dans le respect de la Loi Informatique et Libertés).

Les sommes déposées à la CDC peuvent être réclamées en se connectant au site ciclade.caissedesdepots.fr qui permet de rechercher les avoirs en déshérence et d’en demander la restitution. L’assureur n’intervient pas dans cette démarche.

Les sommes déposées à la CDC qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Elles ne peuvent donc ensuite plus être réclamées, la prescription acquisitive de l’Etat étant acquise.

Article L. 132-27-2 du Code des assurances

(Article L. 223-25-4 du Code de la mutualité)

« I.- Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur. Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.

Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l’article L. 131-1 ou affectés à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification s’effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.

Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital.

Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.

Jusqu’à l’expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations et documents relatifs à l’encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.

Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents prévues à l’avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.

II.- Six mois avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.

 La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.

Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.

III.- Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.

Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d’assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l’Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.

IV.- Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

[APICIL TRANSVERSE, Association de moyens du Groupe APICIL régie par la loi du 1er juillet 1901 Enregistrée sous le numéro SIREN 417 591 971, Ayant son siège social sis au 38 rue François PEISSEL 69300 Caluire et Cuire. Septembre 2020 -FCR0279  ]

 

APICIL Prévoyance

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 ») et L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 »), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 »)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 »)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par l’organisme assureur
NOMBRE D’ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès.
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés « sans suite » par l’organisme assureur
MONTANT ANNUEL
des contrats classés « sans suite » par l’organisme assureur
 2019 4992 1 3551.60€ 0 0€

 


 

Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2)
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.132-9-2)
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l’article L.132-9-3
2019 Montant : 370 485,84 €
Nombre de contrats : 20
Montant : 209 437,32 €
Nombre de contrats : 10
Décès confirmés d’assurés : 20
Montant : 626 968,79 €
Nombre de contrats : 20
Montant : 754,79 €
Nombre de contrats : 2
 2018 Montant:
2 121 349,5 €
Nombre de contrats : 44
Montant :
1 411 227,81 €
Nombre de contrats : 23
Décès confirmés d’assurés : 81
Montant : 3 670 521,44 €
nombre de contrats : 81
Montant réglé :
518 376,62€
Nombre de contrats : 16
 2017 Montant :
1 481 127,63 €
Nombre de contrats : 28
Nombre de contrats réglés : 16
Montant : 1 196 141,82 €
Décès confirmés d’assurés : 20
Nombre de contrats : 20
Montant : 1 395 952,10 €
Montant réglé :
845 952,10 €
Nombre de contrats : 12
 2016 Montant :
128 234,08 €
Nombre de contrats : 27
Nombre de contrats réglés : 17
Montant : 98 310,89 €
Décès confirmés d’assurés : 8
Nombre de contrats : 8
Montant : 1 023 067,84 €
Montant réglé :
859 646,84 €
Nombre de contrats : 6

APICIL Prévoyance : Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,  dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire

APICIL Life

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 ») et L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 »), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 »)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 »)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance
NOMBRE D’ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès.
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
MONTANT ANNUEL
des contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
2019 60 9 345646.81€ 0 0€

 


 

Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2)
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.132-9-2)
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l’article L.132-9-3
2019 Montant : 897 196,27 €
Nombre de contrats : 8
Nombre de contrats réglés : 5
Montant : 463 012,74 €
Décès confirmés d’assurés : 4
Nombre de contrats : 5
Montant : 348 673,17 €
Montant : 54 245,22 €
Nombre de contrats : 2
 2018 Montant : 898 044,27 €
Nombre de contrats : 6
Nombre de contrats réglés :2
Montant : 468 173,71 €
Décès confirmés d’assurés :8
Nombre de contrats : 8
Montant : 78 736,5 €
Montant : 66 030,8 €
Nombre de contrats : 6
 2017 Montant : 242 900,92 €
Nombre de contrats : 8
Nombre de contrats réglés :8
Montant : 242 900,92 €
Décès confirmés d’assurés : 8
Nombre de contrats : 8
Montant : 501 828,21 €
Montant : 223 122,83 €
Nombre de contrats : 3
 2016 0 0 Décès confirmés d’assurés : 6
Nombre de contrats : 6
Montant : 137 353 €
0

 

APICIL Life est le nom de la succursale française de The OneLife Company S.A., entreprise d’assurance sur la vie de droit luxembourgeois dont le siège social se trouve au 38, Parc d’Activités de Capellen à L-8308 Capellen, Grand duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B n°34.402, au capital social de 50 200 525 €. Succursale pour la France : 51 rue de Londres, Paris 8ème, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 878 395 169

APICIL MUTUELLE

Conformément à l’article L. 223-10-2-1 du Code de la mutualité, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 223-10-1 (dispositif « AGIRA 1 ») et L. 223-10-2 (dispositif « AGIRA 2 »), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 223-10-1 (dispositif « AGIRA 1 »)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 223-10-2 (dispositif « AGIRA 2 »)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A. 223-10-1 du Code de la mutualité

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par la mutuelle ou l’union
NOMBRE D’ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès.
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés « sans suite » par la mutuelle ou l’union
MONTANT ANNUEL
des contrats classés « sans suite » par la mutuelle ou l’union
 2019 557 1 625€ 34 70024.62€

 

Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L.223-10-1)
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.223-10-1)
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.223-10-2
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l’article L.223-10-2
2019 Montant : 45 400 €
Nombre de contrats : 1
Montant : 0
Nombre de contrats : 0
Montant : 333 601,75 €
Nombre de contrats : 4
Montant réglé : 0
Nombre de contrats : 0
 2018 Montant :
39 395.39€
Nombre de contrats : 6
Montant : 24 831.05 €
Nombre de contrats réglés :
2
Décès confirmés d’assurés : 5
Montant : 206 298.54€
Nombre de contrats : 5
Montant réglé :0
Nombre de contrats : 0
 2017 Montant :
9 000 €
Nombre de contrats : 2
Nombre de contrats réglés :
2
Montant : 9 000 €
Décès confirmés d’assurés : 1 Nombre de contrats : 1
Montant : 3 000 €
Montant réglé : 3 000 €
Nombre de contrats : 1
 2016 0 0 Décès confirmés d’assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 23 965 €
Montant réglé : 23 965 €
Nombre de contrats : 1

 

APICIL Mutuelle, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le numéro 302 927 553, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel 69300 CALUIRE ET CUIRE

APICIL Epargne

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 ») et L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 »), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 »)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 »)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance
NOMBRE D’ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès.
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
MONTANT ANNUEL
des contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
 2019 378 56 4 047 746.27 € 24 443 093.48 €

 


 

Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2)
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.132-9-2)
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l’article L.132-9-3
2019 Montant : 1 176 776,28 €
Nombre de contrats : 32
Nombre de contrats réglés : 26
Montant : 762 972,45 €
Décès confirmés d’assurés : 7
Nombre de contrats : 7
Montant : 102 206,58 €
Montant : 69 874,74 €
Nombre de contrats : 4
 2018 Montant : 978 147,79 €
Nombre de contrats : 28
Nombre de contrats réglés : 13
Montant : 297 388,44 €
Décès confirmés d’assurés : 63
Nombre de contrats : 66
Montant : 3 355 618,66 €
Montant : 2 419 803,03 €
Nombre de contrats : 41
 2017 Montant : 790 034,30 €
Nombre de contrats : 26
Nombre de contrats réglés : 17
Montant : 429 980,23 €
Décès confirmés d’assurés : 18
Nombre de contrats : 32
Montant : 556 034,05 €
Montant : 110 988,06 €
Nombre de contrats : 15
 2016 Montant : 969 857,75 €
Nombre de contrats : 21
Nombre de contrats réglés : 16
Montant : 809 236,57 €
Décès confirmés d’assurés : 10
Nombre de contrats : 13
Montant : 364 771,53 €
Montant : 322 414,87 €
Nombre de contrats : 4

 

APICIL Epargne : Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 186 299 360 Euros dont le siège social est situé 38 rue François Peissel – 69300 Caluire et Cuire enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 440 839 9422

A2VIP

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1« ) et L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2« ), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 »)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 »)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance
NOMBRE D’ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès.
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
MONTANT ANNUEL
des contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
 2019 1 0 0 € 0 0 €

 

Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2)
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.132-9-2)
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l’article L.132-9-3
2019 Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Nombre de contrats réglés : 0
Montant : 0
Nombre de contrats : 2
Montant : 30000 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2018 Montant : 107 628 €
Nombre de contrats : 2
Montant : 35 878 €
Nombre de contrats : 1
Montant réglé : 0
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2017 Montant : 19 194 €
Nombre de contrats : 1
Nombre de contrats réglés : 1
Montant : 19 194 €
Montant réglé : 0
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2016 NC NC NC NC

 

 

 

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