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| Vous trouverez sur cette page des informations pratiques pour vous aider au quotidien. | |
Démarches administratives
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Dans le cadre de notre engagement pour une Protection Sociale Durable, nous mettons en place, en complément de la réforme de la Sécurité Sociale, un nouveau service de prévention et de contrôle des arrêts de travail. Cette démarche est destinée à :
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maîtriser les coûts dus à l'augmentation des arrêts de travail en France |
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limiter les augmentations de tarifs concernant votre contrat |
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Comment déclarer un arrêt de travail ?
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Dès la fin de la période de franchise prévue par votre contrat.
Au plus tard dans les 60 jours qui suivent l'arrêt de travail.
Document(s) à fournir :- la déclaration de sinistre ainsi que l’attestation de salaires complétées et signées accompagnées du cachet de l’entreprise
 Déclaration d'arrêt de travail [PDF - 61ko] - le relevé de l’identité bancaire de l’entreprise
- les bordereaux d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale,
- le certificat de reprise d'activité : ce document est à fournir dès la reprise d’activité du salarié dûment complété accompagnés du cachet de l’entreprise.
Certificat de reprise [PDF - 33ko]
Document(s) à fournir par l'Assuré:- les bordereaux d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale, si l’Assuré est “ Non Noémisé ” et si ces documents ne sont pas transmis par l’employeur
- le certificat médical à retourner dûment complété et signé par le médecin traitant de l’Assuré à l’adresse suivante :
Certificat du médecin traitant [PDF - 37ko]
Médecin Conseil APICIL
Service Prévoyance
38 rue François Peissel
BP 47
69642 Caluire et Cuire Cedex
- le relevé de son identité bancaire, si l’Assuré est radié des effectifs
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Pour tout savoir sur la procédure de contrôle des arrêts, vous pouvez :
contacter APICIL CONSEIL au 0974 500 700 (prix d'un appel local).
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Comment déclarer un décès ?
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Le décès doit être déclaré dans les trois mois suivant l’événement.
Document(s) à fournir :
Dans l’hypothèse où le décès n’est pas précédé d’un arrêt de travail indemnisé par le service Prévoyance.
- la déclaration de sinistre ainsi que l’attestation de salaires complétées et signées accompagnées du cachet de l’entreprise,
Déclaration de décès [PDF - 61ko] - un extrait du registre des actes de naissance établi postérieurement au décès et comportant toutes les mentions marginales,
- un certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès, indiquant la cause du décès,
- une attestation d’enfants à charge accompagnée de la dernière déclaration de revenus et du dernier avis d'imposition de l’Assuré,
- un RIB,
- le dernier justificatif de paiement des indemnités journalières ou de la rente de la Sécurité Sociale (jusqu'au jour du décès), si le décès est précédé d’un arrêt de travail,
- le tableau d’amortissement à défaut, une attestation établie par la banque notifiant que le prêt est intégralement remboursé, si une délégation de garantie est en cours.
En présence d’enfant handicapé reconnu invalide avant le 21ème anniversaire :- une copie de la carte d’Invalidité établie avant le 21ème anniversaire
- un justificatif des versements des allocations pour personnes handicapées
Selon la situation de famille, les documents suivants sont demandés :
Assuré célibataire, divorcé ou séparé judiciairement.
- un acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession ou à défaut les coordonnées de ce dernier.
Pour l’Assuré Célibataire, fournir ce document uniquement en l’absence de désignation de bénéficiaires ou si les bénéficiaires sont les enfants non nommément désignés.
Assuré marié ou veuf.
- une copie du livret de famille tenu à jour.
Assuré vivant en concubinage notoire.
- une attestation sur l'honneur accompagnée d'un justificatif de vie commune (quittance de loyer, EDF....) établie aux 2 noms et à la même adresse.
- avis d'imposition commune ou taxe d'habitation commune.
Assuré “ pacsé ”.
- le récépissé d’enregistrement du contrat au registre tenu par le Greffe du Tribunal d’Instance.
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Des documents complémentaires pourront être demandés lors de l’instruction définitive du dossier. Si la déclaration d’arrêt de travail n’est pas conforme à votre contrat, vous pouvez nous contacter pour obtenir la déclaration adaptée.
Comment nous transmettre les documents ?
Par courrier :
GROUPE APICIL
Service Prestations Prévoyance
38 rue François Peissel
BP 47
69642 Caluire et Cuire Cedex
Par mail : gestion.prevoyance@apicil.com
Par fax : 04 26 23 89 63
Comment nous contacter ?
Par téléphone : 0 974 500 700 (prix d'un appel local).
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Informations sur la Portabilité des droits du salarié
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Informations générales sur la DADS
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